La transcription du jugement supplétif et la délivrance de l’acte de naissance sont gratuites pour les enfants âgés de 4 mois à 17 ans jusqu’en 2030
[Tchadinfos - Tchad] - 19/02/2026
Par un arrêté pris le 2 février, il est institué un moratoire jusqu’en 2030 sur le paiement des frais de greffe en vue de l’établissement de jugements supplétifs. Sont concernés tous les enfants âgés de quatre mois à dix-sept ans dont la naissance n’a pas été constatée par un acte d’état civil, (…)
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