Conjoint de français : suspension du refus implicite par le juge des référés

[Al Wihda - Tchad] - 12/05/2025
Rappel des faits et de la procédure : Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, Mme LK épouse K a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet née du silenc... (…)
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