Articles 5 et 7 c) de l'accord franco-algérien : le caractère réal de l'activité commerciale confirmé
[Al Wihda - Tchad] - 20/01/2025
...en exigeant de M. ML qu’il justifie de l’effectivité de ses activités commerçantes, de moyens d’existence suffisants et, au surplus, d’un lien avec ses études, le préfet du Nord a méconnu les stipulations de l’article 5 et du c) de l’article 7 de l’accord franco-algérien. P... (adsbygoogle (…)
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